Autorisation d’urbanisme

Formulaire à télécharger :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

N’entreprenez jamais de travaux avant d’avoir obtenu une autorisation. Construire sans autorisation constitue un délit pénal, vous risquez d’être condamné à une lourde amende et à la démolition de la construction réalisée sans autorisation. Selon le type de travaux envisagés il existe différentes demandes ou déclarations :

  • le permis de construire
  • le permis d’aménager
  • le permis de démolir
  • la déclaration préalable

Dans tous les cas un dossier complet, en plusieurs exemplaires, doit être déposé en Mairie, les pièces à joindre sont différentes en fonction de la nature des travaux.

Aides à la rénovation : si vous êtes dans le secteur concerné, une aide peut vous êtes attribuée par le Syndicat Mixte des Villages et Cités de Caractère, un dossier est à retirer en mairie.

Consultation du cadastre

Pour consulter le cadastre il suffit de prendre rdv en mairie le : Lundi, Mardi, 10H00-12H00 .

Plan Local d’Urbanisme

A quoi sert un document d’urbanisme communal (POS ou PLU) ?

  • à déterminer les règles à partir desquelles sont instruits les permis de construire et les déclarations de travaux;
  • à fixer l’emplacement des futures voiries et équipements publics ;
  • à instituer des protections (milieu naturel, patrimoine bâti).

Pourquoi mettre en chantier un PLU dans une commune ?

La plupart des communes disposent d’un Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) établi dans les années 90 ou en tout début des années 2000. Ces POS ont permis une évolution raisonnable de nos villages depuis une quinzaine d’années mais ne répondent plus aux obligations légales actuelles notamment celles qui découlent du Grenelle de l’Environnement.

Saint Martin-les-Eaux n’ayant pas de POS, c’est le Règlement National d’Urbanisme (R.N.U.) qui s’y applique. Ce RNU interdit a priori toute construction qui ne serait pas en continuité du bâti existant et attribue au préfet plutôt qu’au maire la décision d’autoriser ou non les constructions et aménagements.

Dans tous les cas, pour une commune, établir un P.L.U. est l’occasion de repenser son projet pour répondre au mieux aux besoins de ses habitants actuels ou futurs, de son économie agricole et de plus en plus artisanale et industrielle avec par exemple le parc de Pitaugier à Mane, et pour préserver et mettre en valeur son patrimoine paysager, écologique et bâti.

Des PLU construits dans le cadre de la Communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon

Pour élaborer leur PLU, Dauphin, Mane, Montjustin, Saint Martin-les-Eaux et Saint Michel l’Observatoire ont décidé fin 2015 de coordonner leur travail.

Pourquoi ?

  • Parce que nous partageons beaucoup d’enjeux identiques (quelques exemples : une bonne part du développement économique dans la Communauté s’appuie sur le parc intercommunal de Pitaugier, les crèches de Reillanne et Mane accueillent les jeunes enfants de toutes les communes, nos paysages s’entrecroisent : de Mane on voit Dauphin, de Dauphin on voit Saint Michel-l’Observatoire, …) le PLU d’une de nos communes ne peut donc s’élaborer qu’en tenant compte des autres communes et le plus possible avec elles.
  • Parce que du point de vue environnemental, essentiel dans les PLU d’aujourd’hui, nous partageons largement le même terrain.
  • Parce qu’en mettant nos efforts en commun, nous bénéficierons d’un document de meilleure qualité pour un coût sensiblement plus faible.
Les trois autres communes de la communauté poursuivent de leur côté un travail qu’elles avaient engagé préalablement.

Des PLU élaborés en plusieurs étapes jusqu’en mars 2018

Le conseil municipal de Dauphin a prescrit l’élaboration de leur PLU communal en 2015.

Délibération de Prescription de DAUPHIN
L’élaboration d’un PLU nécessite au minimum deux années compte tenu des phases de consultation, d’enquête publique, etc. Avec l'entreprise G2C, notre bureau d’étude, nous nous sommes engagés sur un calendrier le plus serré possible et strictement respecté.

Un diagnostic d’abord

La 1ère phase consiste à établir un diagnostic, c’est à dire repérer les points forts et les points faibles de nos communes, et déterminer les enjeux importants pour nos PLU communaux.

Commencé début mars dès que le bureau d'étude G2C a été choisi pour nous aider, cette phase s’est terminée en septembre 2016 où nous avons recueilli les avis des Personnes Publiques Associées : État, Région, Département, Parc naturel du Luberon, communautés voisines, etc…

Un grand nombre d’informations sur les thèmes suivants ont été recueillis :

  • Démographie
  • Parc de logements
  • Contexte économique
  • Fonctionnement du territoire (équipements, réseaux, …)
  • Analyse urbaine et foncière (formes de l’habitat, consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, …)
A côté de ce diagnostic territorial, un état initial de l’environnement a également été dressé. Il permettra d’évaluer les conséquences prévisibles du PLU sur l’environnement.

Les chapitres de ce document sont :

  • Patrimoine et cadre de vie (patrimoine écologique, paysager, bâti et végétal)
  • Ressources naturelles (eau, sol, climat et énergie)
  • Effets de l’environnement sur la santé humaine (qualité de l’air, déchets, nuisances et risques
Chacun de ces deux documents se terminent par une liste des principaux enjeux, territoriaux pour le 1er, environnementaux pour le 2d.

Un projet

Sur ces bases, chaque commune définit alors son projet. Dans les PLU, cela s’appelle le « PADD » Projet d’Aménagement et de Développement Durables :

  • Aménagement Durable : cela va de soi pour un PLU, on définira les grandes options en matière de logements, de foncier économique, de voirie, … comme dans un POS
  • Développement Durable : c’est plus nouveau par rapport à un POS, on décidera des principes généraux à respecter pour préserver au mieux l’environnement tout en permettant le développement souhaitable sur les plans économique et social, ce qu’on appelle le développement durable.